Conditions générales d'utilisation (CGU) de Feliinkxs.com du 19 février 2013

Les conditions générales d'utilisation (CGU) déterminent les conditions d'utilisation des différents services proposés ayant pour but la rencontre virtuelle en ligne. Ces services sont proposés par la société BACKLIB SAS, société enregistrée au greffe du tribunal de commerce du Havre, France, sous le n° RCS le Havre 792 205 288.

Droit applicable : les modalités et les conditions d'utilisation sont régies par le droit français quelque soit le lieu de son utilisation. En cas de contestation éventuelle et, après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

L'accès aux services de ce site est réservé aux personnes ayant atteint l'âge de 18 ans.

En cliquant sur le bouton d'acceptation des CGU l'utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepte les conditions générales du site FELIINKXS, ainsi que les conditions relatives à la protection des données personnelles.

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site vous pouvez écrire à l'adresse email suivante : feliinkxsgestion@gmail.com

1. Définition des conditions générales

Feliinkxs offre un service permettant de favoriser les rencontres virtuelles par internet à des fins exclusivement personnelles, de loisir, excluant son utilisation à des fins commerciales.

Les services permettent la rencontre à l'aide de critères préalablement établis par les utilisateurs.

L'accès au site Feliinkxs est gratuit durant sa période de lancement. L'accès au site une fois passée cette période restera en accès gratuit mais proposera des options payantes. L'utilisateur sera informé du tarif de ces services avant d'y accéder.

Feliinkxs propose un outil unique, en première mondiale, en page d'accueil pour tester les relations de couple au choix des utilisateurs. Cet outil propose un système de notation élaboré sur un code propriété de Backlib sas, ainsi qu'une explication en texte des relations demandées. Ce même outil est la base du moteur de recherche de profils des utilisateurs inscrits, et fournit au même titre une explication en texte avec chaque utilisateur sélectionné sur le site. L'outil de recherche de profil est modulable et peut s'adapter à la demande de chaque utilisateur, suivant l'ordre de l'importance des quatre critères de base de cette notation. Cet outil est calibré pour les relations amoureuses et ne peut être utilisé à d'autres fins. Cet outil vient en complément des critères de choix traditionnels, d'âge, de sexe, de localité et autres exigences personnalisées.

L'objectif de Feliinkxs est de faciliter la mise en rapport de personnes, mais n'a pas de rôle de conseil matrimonial. Ces services ne peuvent utilisés que pour une utilisation privée, et exclut toute utilisation professionnelle.

2. Frais

L'utilisation des services de Feliinkxs est gratuite, tant que ses utilisateurs n'ont pas été informés d'un passage à caractère payant. Les utilisateurs seront avertis des services payants et du montant des différentes prestations proposées, et pourront utiliser ces services après règlement du montant de ces prestations. Pendant la durée de lancement du site les services sont gratuits. Si l'accès d'un utilisateur est bloqué pour cause de violation aux règles de fonctionnement de ce site, le crédit restant sur ce compte ne sera pas remboursable au titre de frais forfaitaires de gestion pour effacement du compte. Les équipements informatiques nécessaires à l'utilisation des services du site sont à la charge des utilisateurs du site (ordinateur, logiciels, accès internet, FAI).

3. Contestation des frais

Conformément à l'article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l'article L 121-20-2 1 du code de la consommation française, le droit ne peut plus être exercé dès lors que le membre a accédé aux services de ce site. Le système de paiement se fait à partir d'un compte par l'achat d'un nombre de crédits. Le paiement par crédits est validé manuellement par le titulaire de ce compte. Par validation de votre part d'un service payant votre compte est débité du nombre de crédits correspondant. Tout paiement validé à partir de votre compte ne pourra faire objet de contestation, si ce paiement est validé par notre système informatique. Vous avez la responsabilité de la confidentialité de vos codes de votre compte et l'utilisation qui en est faite.

4. Description des prestations

Ce site internet offre un service de présélection des contacts basé sur l'étude de la concordance des noms et prénoms de chacun, en complément des critères classiques d'un site de rencontre. Ce programme de présélection est calibré, uniquement pour une détermination de la qualité des relations entre deux personnes dans le cadre d'une relation dans le couple, hétérosexuelle ou homosexuelle. Ce programme est proposé en page d'accueil en version test de vos relations existantes ou antérieures. Ce même programme est utilisé à l'intérieur du site en qualité d'outil de présélection des contacts, optimisant les différents critères, suivant les choix de priorité de chaque membre.Toute utilisation sortant de ce cadre relève de la responsabilité de l'utilisateur. Toute addiction à ce système est sous la responsabilité de son utilisateur. En acceptant les présentes conditions d'utilisation l'utilisateur de ce programme d'analyse de relations, accepte le fait de vouloir savoir la nature de la relation demandée en étude et dégage toute responsabilité de la société Backlib sas.

Chaque contact présélectionné sera accompagné de l'explication qualitative de cette relation. Toute personne nouvellement inscrite verra ses coordonnées dispatchées dans les comptes des autres inscrits compatibles à son profil, par voie d'email ou autre moyen de communication à son choix.

Feliinkxs ne garantit pas le succès de la mise en contact des membres et ne peut nullement être tenue responsable des suites d'une mise en contact. Ce système de présélection est à la disposition des internautes et les créateurs, inventeurs, gestionnaires de ce système ne peuvent être tenus responsables de leur utilisation.

Feliinkxs exclut toute responsabilité pour des pannes dues au système, pannes de réseau ou autres problèmes techniques, qui rendraient le service partiellement ou totalement indisponible.

5. Inscription sur ce site

Toute personne utilisant ce site reconnait avoir 18 ans révolus à la date de leur inscription, ou la majorité légale requise dans son pays. Toute personne enregistrée peut utiliser tous les services de ce site. L'accès aux services se fait après acceptation d'un pseudonyme et d'un mot de passe. Ces identifiants doivent être tenus confidentiels par l'utilisateur, ni partagés ni communiqués à des tiers. L'utilisation de codes d'accès est sous la responsabilité de l'utilisateur. Il n'est permis qu'un seul compte par utilisateur. Tout membre possédant plusieurs comptes peut se voir supprimer tous ses comptes sans préavis. Aucune indication personnelle d'identification ne doit apparaître sur les fiches membres. La photographie du visage ne doit pas être partiellement masquée, Feliinkxs ne peut être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse d'une photo, ou identité, Feliinkxs n'ayant pas la possibilité technique de vérifier ces éléments communiqués. Le service de modération se réserve l'acceptation des inscriptions des nouveaux membres. L'utilisateur s'engage à garantir l'exactitude des données communiquées à Feliinkxs lors de son inscription sur le site. Feliinkxs ne peut être tenu pour responsable de la sincérité des indications données par les membres dans ces questionnaires et de l'utilisation frauduleuse d'un compte. Feliinkxs résiliera tout compte qui sera contraire à ces règles de fonctionnement.

6. Obligations des utilisateurs

Préserver ses identifiants de connexion et d'empêcher toute personne mineure de les utiliser afin d'accéder aux services de ce site. Préserver la confidentialité de toute information personnelle recueillie concernant les autres membres, sans leur accord préalable. Ne pas utiliser ce site à des fins commerciales, professionnelles ou de services. Ne pas avoir de propos diffamatoires, obscène, insultant, discriminatoire, provocateur, violent, offensant, raciste, de façon générale contraire aux règles de bonnes moeurs et du respect du droit d'autrui. Ne pas télécharger sur le site Feliinkxs de donnée infectée par un virus, ni programme protégé par des droits de protection intellectuelle sans être titulaire de ces droits. Ne pas publier de liens vers des sites externes. Toute transgression d'une ou plusieurs de ces règles de base entrainera la résiliation du compte du membre concerné. En cas de doute sur une utilisation illicite ou contraire à la loi, Feliinkxs se réserve le droit de vérification des données, d'en bloquer le contenu, de bloquer sans préavis le compte du membre, ou d'en effacer les contenus contraires à ces règles. Les autres membres auront la possibilité de signaler des comportements contraires à cette charte.

7. Respect de la vie privée

Feliinkxs est soucieux du respect de la protection de vos données personnelles et respecte les normes européennes concernant le respect des données personnelles fournies lors de votre inscription, et fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les droits et garanties des membres respectent la loi « informatique et libertés » conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l'objet de traitements sous la responsabilité du RSI. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l'objet de traitements sous la responsabilité du RSI. Par votre inscription sur ce site vous acceptez recevoir des emails concernant les présélections de personnes compatibles à votre profil, les newsletters.Vous pouvez vous désinscrire par email à tout moment de ces envois.

Toute acceptation des présentes conditions d'utilisation du site autorise Feliinkxs à utiliser les données personnelles transmises, pour une utilisation à but publicitaire, consultation, étude de marché, gestion de données dans le but d'améliorer le fonctionnement du site. Certaines indications, informations, vidéo, photo, peuvent fournir des indications sur les origines ethniques, religieuses ou orientation sexuelle. En fournissant de telles indications le membre souhaite et consent au traitement de ces données par le site.

Feliinkxs utilise un service de géolocalisation. Ce service est utilisé dans un soucis de transparence vis à vis des autres membres. L'utilisateur peut refuser la géolocalisation dans sa fiche membre. En acceptant les présentes conditions d'utilisation du site l'utilisateur accepte que ces données soient indiquées sur son profil.

Les cookies et renseignements personnels ne seront conservés que durant la durée contractuelle.

L'article 8 de la loi énonce qu'il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Cependant dans la finalité ou le traitement l'exige, ne sont pas soumis à cette interdiction les traitements pour lesquels la personne a donné son consentement exprès. En conséquence l'acceptation de ces conditions d'utilisation donne autorisation d'utilisation de ces données.

Vous devez avoir un navigateur internet qui accepte les cookies. Vous ne devez pas avoir de brouilleur d'adresse ip, qui masque la provenance de votre connexion. Feliinkxs attire l'attention sur le fait que l'état technique des transmissions sur internet n'est pas entièrement sécurisée et ne permet pas à Feliinkxs d'en assurer entièrement la protection. En conséquence toute personne est responsable des données transmises par elle même sur internet. Les informations personnelles recueillies par Feliinkxs peuvent inclure votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, adresse postale, informations de compte bancaire, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile, informations personnelles d'origine ethnique, photographie, annonce vidéo, religion, la nature de vos activités, L'utilisation des « cookies » doit être acceptée par le membre. Ces cookies ont pour but une navigation plus rapide, par reconnaissance de l'internaute lors de l'accès aux services, et d'éviter une saisie manuelle lors de son accès au site. Ces cookies peuvent récupérer des données informatiques sur le système d'exploitation utilisé, version du navigateur.

8. Utilisation de vos données personnelles

Les informations recueillies par Feliinkxs ont pour but de vous offrir nos différents services. Vos informations tels votre nom et votre prénom sont utilisés par notre système de présélection exploité par Feliinkxs. Toutes vos informations personnelles données lors de votre inscription sont stockées et sécurisées en regard de la loi de protection des données. Seuls des employés sélectionnés au sein de notre entreprise peuvent avoir accès à vos données personnelles. Vos données ne sont pas accessibles à des tiers. Vous êtes informés, et vous autorisez que ces données anonymes, non personnalisées, non nominatives, peuvent être partagées avec des partenaires, dans le but d'optimiser les annonces. Vos requêtes d'annonce sont susceptibles d'être diffusées par voie de newsletters, e-mail, sms, mms, toute voie de communication électronique, de stockage de données, audiovisuelle, audio, presse, dans le but d'optimiser vos chances de rencontres. Vous autorisez ces partenaires à utiliser ces informations dans ce but.

9. Propriété intellectuelle

Le système de présélection utilisé par Feliinkxs, les Marques, logos, photographies, textes, vidéos, graphismes présents sur le site sont la propriété intellectuelle du site Feliinkxs. Toute reproduction, utilisation, sans autorisation sera sanctionnée par des poursuites judiciaires. Toute reproduction même partielle, des programmes, des services, des logiciels etc... est interdite.

10. Résiliation de compte ou radiation

Tout membre peut à tout moment résilier son compte à partir de son profil membre.

Votre pseudo sera réutilisable par un autre membre. Vos données seront définitivement effacées du système par le service concerné. S'il vous reste des crédits à votre compte ces derniers ne seront pas remboursés. Tout compte inactif depuis six mois sera résilié après email d'avis de fermeture de compte pour inactivité. Feliinkxs est en droit d'interrompre à tout moment de façon partielle ou complète la fourniture des services offerts.

11. Modification des CGU

Les CGU sont modifiables à tout moment. Les membres inscrits recevront un avis de modification de ces CGU qui auront la possibilité de refuser les changements apportés aux nouvelles règles de fonctionnement. La continuité de l'utilisation de ce site dans un délai de deux semaines sera considéré comme une acceptation des ces nouvelles CGU. Le refus de ces nouvelles CGU par un membre entraînera la résiliation de son compte.